Débat : « Logement social : sur quels territoires, comment et pour qui demain ? »
2017-10-26
Daniel DUBOIS a introduit, en qualité d'orateur principal, le débat sur le logement social réclamé au Sénat par le groupe Union Centriste. Voici le texte de son intervention, alors que l'ensemble du Mouvement HLM est aujourd'hui mobilisé contre la baisse des APL qui remet en cause l'ensemble de son modèle.
Voir la vidéo : www.youtube.com/watch?v=ojB1ri6KaHU

"Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Depuis plusieurs semaines, le Mouvement HLM auquel se sont associés les professionnels du bâtiment et les associations de locataires tirent la sonnette d’alarme.

La demande qui est faite aux bailleurs sociaux de compenser la baisse de l’APL par une baisse de leurs loyers va les priver de 1,7 milliards d’euros de recettes.

Dès 2018, le pronostic vital d’environ 200 organismes sera engagé. D’ici 5 ans, c’est l’intégralité des bailleurs sociaux qui sera en grande difficulté.

À cela s’ajoute, dans le Projet de loi de finances, l’augmentation de 100 millions des cotisations au FNAP , ainsi que le gel des loyers en 2018 , pour un manque à gagner d’environ 150 millions d’euros.

Ce sont donc 2 milliards d’euros de ressources qui vont manquer au logement social.

Si le PLF 2018 est adopté en l’état, nous connaîtrons un ralentissement brutal des constructions neuves, y compris dans le secteur privé puisqu’une partie des opérations sont mixtes et vendues en VEFA.

Nous connaîtrons également un ralentissement des réhabilitations énergétiques, ainsi qu’une réduction drastique des crédits d’entretien.

Et le Gouvernement ose parler d’un « choc de l’offre » ? C’est plutôt un choc dans le mur, que vous êtes en train de nous préparer !

Le Gouvernement s’est enfermé dans une logique purement comptable, qui pêche par son uniformité alors même que les situations des bailleurs sur nos territoires sont diverses.

Une logique, au demeurant, totalement injuste puisqu’elle ponctionne les 9 milliards d’APL versés dans le secteur HLM sans s’interroger sur les 9 autres milliards d’euros versés cette fois-ci dans le secteur privé.

Il semble que de telles considérations n’ont pas encombrées le Gouvernement : il a besoin d’un milliard et demi pour équilibrer son budget et la mesure sur l’APL peut lui en rapporter près de deux.

Permettez-moi d’indiquer que ce n’est pas l’amélioration des conditions d’emprunt, l’augmentation inapplicable des surloyers ou encore la vente de logements à des locataires impécunieux qui permettront de compenser une telle perte.

*
**

Alors, je devine les arguments du Gouvernement. Le Président de la République a lui-même déclaré – et je reprends ses mots – qu’il a « deux problèmes avec les HLM » :

• Premièrement : le trop grand nombre d’opérateurs, qu’il estime à 800 (notons, au passage, que l’USH ne recense que 519 organismes dans le domaine du locatif social ).

• Deuxièmement : la mauvaise circulation du capital, avec des organismes qui auraient des « trésors » sans construire.

Dès lors, la volonté du Gouvernement apparaît clairement :

• Phase 1 : il appauvrit les bailleurs ;
• Phase 2 : il livre les plus fragiles à l’appétit des plus solides.

Voilà la stratégie pour le logement, demain, si nous n’y prenons pas garde.

Ainsi, on réduit drastiquement le nombre d’organismes.
Ainsi, les capitaux circulent.
Circulez, circulez, il n’y a plus rien à voir !

Monsieur le ministre, votre Gouvernement a t-il bien conscience des conséquences qu’aura sa politique ?

Est-il conscient de son impact sur l’emploi ? Les HLM génèrent 17 milliards de travaux par an et mobilisent l’équivalent de 170 000 emplois non délocalisables dans le secteur du bâtiment, souvent de manière contracyclique.

Le Gouvernement est-il conscient, Monsieur le ministre, de son impact sur la fiscalité ? Chaque année, les organismes HLM acquittent 1 milliard d’euros de TVA.

Le Gouvernement est-il conscient, Monsieur le ministre, que, faute de bailleurs, l’article 55 de la loi SRU va devenir inopérant ?

Le Gouvernement est-il conscient, Monsieur le ministre, du risque encouru par les collectivités territoriales en cas de mobilisation des garanties d’emprunt ?

Le Gouvernement est-il conscient, Monsieur le ministre, que les organismes HLM ne pourront plus s’engager dans la rénovation urbaine, alors même qu’ils avaient financé 45% du « PNR1 », soit 3 milliards d’euros, sur leurs fonds propres ?

Le Gouvernement est-il conscient, enfin, Monsieur le ministre, de la fracture sociale et territoriale qu’il va exacerber, en créant des organismes de taille gigantesque, qui siphonneront les loyers des territoires périphériques pour construire en zone tendue ?

Monsieur le ministre, baisser drastiquement l’APL revient à déstructurer tout le secteur du logement social. Sans que nous en discutions. Sans une bribe de débat. Et sans vision d’ensemble. Je crains, pour tout vous dire, un incroyable rendez-vous manqué.

Permettez-moi d’identifier un problème de méthode. Est-ce comme cela que nous réformons, dans notre pays ? Sans concertation, « en marche » forcée ? Avec des objectifs budgétaires, mais sans stratégie pour le secteur ?

Permettez-moi, ensuite, Monsieur le ministre, de pointer une vraie méconnaissance du monde HLM.

Face aux millions de chômeurs, de pauvres, de mal-logés, face au défi de l’aménagement équilibré de notre territoire, le logement aidé est au cœur de notre pacte social.

Il mérite un débat plus large qu’un débat budgétaire. S’il doit être réformé, cela ne peut pas être au détour d’un article du projet de loi de finances.

Profitons d’être à la croisée des chemins pour nous poser des questions fondamentales : à quoi doit servir le logement social ? À loger uniquement les plus défavorisés ou à organiser la mixité sociale ? Il s’agit là d’un véritable débat de société.

Comment doit-il fonctionner ? Quel est le rôle de l’État ? Après s’être désengagé de l’aide à la construction, doit-il ne plus contribuer à la solvabilité des ménages ?

*
**

J’aimerais, Monsieur le ministre, avancer quelques propositions.

Ne soyons pas uniquement fixés sur les économies à réaliser.

Certes, le logement social doit pouvoir être plus efficient. Nous ne mettons pas cela en cause. Mais il peut aussi bénéficier ou générer de nouvelles recettes.

Réfléchissons à la manière dont nous pouvons drainer de l’argent privé vers le logement social, par le biais de dispositifs de défiscalisation par exemple ?

La fédération des offices propose, pour sa part, une hausse conséquente de la TVA sur la construction de logements neufs.

Réfléchissons à la mise en œuvre de deux stratégies distinctes en fonction des territoires :

• L’une axée sur la production massive de logements, en zones tendues ;
• L’autre sur l’équilibre du territoire et le renouvellement des populations, en zones périphériques ou rurales, en élargissant les compétences des organismes autour d’objectifs partagés : la revitalisation des centre-bourgs, les services à la population, l’ingénierie auprès des collectivités…

Réfléchissons à optimiser le traitement de la demande de logement, par le biais par exemple d’une plateforme nationale dont l’objectif serait la garantie d’une attribution suite à une mutation professionnelle.

Réfléchissons, aussi, au bâti. Depuis la loi de 2005 sur l’accessibilité, par exemple, on assiste à une dé-densification des constructions, alors même que le prix du foncier est un enjeu majeur. Deux tiers des nouveaux immeubles ne dépassent pas trois niveaux. La plupart des logements sont accessibles, ce qui génère des surcoûts. Pourrions-nous réfléchir à des immeubles avec une mobilité assurée, quelle qu'en soit la hauteur, et à des logements vraiment évolutifs ?

Vous le voyez, Monsieur le ministre, ce débat peut être passionnant et des solutions sont envisageables.

Je propose donc, dans l’immédiat, et face à l’urgence budgétaire, que vous puissiez vous engager à réécrire l’article 52 du projet de loi de finances, en bonne intelligence et en lien avec tous les partenaires.

Le Sénat s’honorerait de participer à un tel exercice. Sachez, par ailleurs, qu’il est très sensible à la problématique du logement, dont la réalité se vit tous les jours dans les territoires. Il sera toujours disponible pour débattre et contribuer à une réforme globale du logement.

*
**

En conclusion, Monsieur le ministre, vous aurez compris mon message : ne prenons pas le risque de déstabiliser durablement un secteur qui recouvre tant d’enjeux sociaux et économiques.

Ne passons pas à côté d’une vraie réforme pour réaliser des gains relatifs si l’on considère l’effet de levier du logement dans notre pays.

J’espère que vous nous entendrez.

Merci de votre attention."

-------------------------

Télécharger l'intervention au format PDF >



Mentions légales