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les dernières questions posées :
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 Equité de traitement des retraites agricoles avec les autres
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'iniquité de traitement des retraités agricoles avec les autres retraités, dénoncée dans une pétition nationale au Président de la République.
Confrontés à la faiblesse des retraites agricoles, à la hausse du coût de l'énergie et de la santé, les agriculteurs retraités vivent, pour une partie, sous le seuil de pauvreté. Il suffirait, par exemple, de respecter l'engagement pris dans la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire obligatoire, votée à l'unanimité, et d'amener les retraites à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans (et non à moins de 75 % comme actuellement).
Comme dans les autres régimes des secteurs privés, les futures retraites devraient être calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Suite à la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros devrait s'appliquer. De même, la bonification pour enfant actuellement basée sur 10 % du montant de la retraite devrait être forfaitaire.
Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer l'équité de traitement.
En attente de réponse
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Retraités de la gendarmerie et imposition
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes retraitées à revenus modestes, devenues imposables par le gel des tranches d'imposition. Ces personnes sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée, CSG, (3,8 %) et au remboursement de la dette sociale, RDS, (0,5 %). Par cascade, le fait d'être devenues imposables les prive de l'exonération de redevance télévision, de taxe d'habitation, de taxe foncière. Pour un exemple précis, une baisse de revenu de 1 000 euros par an est avérée pour une personne veuve d'un gendarme.
Il lui demande quelles solutions il entend mettre en œuvre pour les personnes retraitées à revenus modestes.
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Question sur les aides publiques à l'assainissement non collectif
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas des propriétaires aux revenus modestes confrontés à l'obligation de mettre aux normes leur assainissement individuel.
Il lui demande sous quelles conditions et dans quelle limite le droit en vigueur permet aux conseils généraux d'apporter un soutien financier à ces derniers.
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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Engagement des régions dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit
Réponse le 19 janvier 2012 :
Le programme national «très haut débit», présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, s'inscrit dans un objectif de couverture en très haut débit de 100 % de la population en 2025, et 70 % dès 2020. Il vise notamment à soutenir les réseaux d'initiative publique passifs, neutres et ouverts des collectivités territoriales s'inscrivant en complémentarité des déploiements privés.
À cet effet, le guichet « réseaux d'initiative publique », ouvert le 27 juillet 2011, a été doté de 900 M€ du Fonds national pour la société numérique (FSN). Pour en bénéficier, les collectivités territoriales doivent avoir élaboré une stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique (SCoRAN) et un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN).
Les réseaux d'initiative publique doivent, par ailleurs, s'inscrire en complémentarité des projets de réseaux d'initiative privée. Fin octobre 2011, 79 projets de SDTAN ont été déclarés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont 4 portés par des régions, et 11 qui ont été finalisés et transmis à l'ARCEP. La quasi-totalité du territoire de la France fait ainsi l'objet d'une déclaration de SDTAN.
Il y a lieu de souligner que la progression des projets de SDTAN a été très importante en 2011 : sur les douze derniers mois, 36 projets de SDTAN ont été communiqués à l'ARCEP et 8 SDTAN supplémentaires ont été déclarés finalisés par les collectivités.
L'articulation entre les initiatives publiques et privées est au cœur du dispositif du programme national « très haut débit ».
Afin de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et de s'assurer des engagements de chacun, la circulaire du Premier ministre du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire prévoit la mise en place dans les régions, et sous l'autorité du préfet, de commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique du territoire (CCRANT), associant les collectivités territoriales et les opérateurs.
En complément des subventions de l'État, des financements européens, et des fonds propres éventuels du partenaire privé, les projets devront être alimentés par les fonds des collectivités territoriales.
Les engagements des conseils régionaux seront connus progressivement au fil du dépôt des dossiers au guichet « réseaux d'initiative publique ».
Les premiers dossiers reçus sont aujourd'hui en cours d'examen, mais il n'est pas encore possible d'en tirer des conclusions sur le niveau d'engagement des conseils régionaux.
Question du 10/11/2011 :
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le niveau d'engagement des régions françaises dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit.
Dans le cadre des investissements d'avenir, le Gouvernement a décidé le 27 avril 2011 de lancer un appel à projets auprès des collectivités locales, pour le développement des réseaux de très haut débit. À ce titre, l'État apportera des subventions pour un montant total de 900 millions d'euros.
À l'appui des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, les collectivités vont s'engager sur des programmes d'investissements à long terme dont les enjeux de société sont connus. C'est le cas dans le département de la Somme par l'intermédiaire du syndicat mixte Somme numérique.
De par leur compétence historique en matière d'aménagement du territoire, les régions sont invitées à participer financièrement aux investissements publics initiés par les collectivités locales, au-delà de la seule connexion des lycées dont elles ont la charge.
Il lui demande de lui communiquer les engagements de chaque conseil régional de participer financièrement au développement du très haut débit, en pourcentage des projets d'investissement publics.
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Conséquences de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'arboriculture
Question : M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contraintes techniques que l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural fait peser sur la compétitivité de la filière arboricole qui a déjà perdu 40 % de ses surfaces en vingt ans. Aucun autre pays n'impose à ses producteurs de telles contraintes.
Fixé dans un souci légitime de protection environnementale et de santé des exploitants et des salariés, cet arrêté provoque l'effet inverse à celui escompté.
L'expérience d'un verger témoin en 2008 dans le Lot-et-Garonne a montré que la question des délais de réentrée et du contrôle de la vitesse du vent ne correspondait pas à la réalité du terrain et avait été réglée arbitrairement sans fondement scientifique.
L'expérience du verger témoin a par ailleurs révélé que le strict respect de cet arrêté amenait les producteurs à utiliser davantage de produits phytosanitaires et à produire des pommes ne répondant pas aux normes de commercialisation.
Il lui demande de quelle manière il compte adapter cet arrêté qui crée des distorsions de concurrence inacceptables pour l'ensemble des producteurs de notre pays.
Réponse du Ministre :
L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement, et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. L'article 2 de cet arrêté prévoit l'obligation de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement de ces produits hors de la parcelle ou de la zone traitée, et interdit leur utilisation lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). En effet, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée, est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction, notamment, de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Brive le 10 mars 2011. Les difficultés de mise en oeuvre de cet arrêté dans la filière arboricole, confirmées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan ECOPHYTO 2018. En particulier, l'axe 2 de ce plan, consacré à la généralisation des systèmes agricoles et des moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides, a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides. Cette action se combine aux formations proposées aux arboriculteurs, notamment sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, et à la mise à disposition des résultats de la recherche d'itinéraires techniques innovants économes en intrants et des bulletins de santé du végétal. L'ensemble de ce dispositif est conçu pour aider les arboriculteurs à développer les itinéraires techniques leur permettant de conduire leurs vergers de manière satisfaisante, tout en réduisant la dépendance des systèmes de production aux produits phytopharmaceutiques.
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fiscalité : Pour une péréquation plus juste entre les Départements
Proposition de loi
Daniel Dubois co-signe avec 16 de ses collègues du groupe UDI-UC au Sénat une proposition de loi pour rétablir des fonds de péréquation départementaux plus justes. Elle permettra de revenir sur les mesures adoptées dans le cadre de la dernière loi de finances, dévastatrices pour les départements ruraux.
 PPLoi_perequation.pdf
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économie : Canal Seine Nord en sursis !
Intervention auprès du Ministre
J’ai signé cette lettre adressée au Premier Ministre dans laquelle nous, élus de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais, réaffirmons notre soutien à la réalisation de cet ouvrage primordial en terme de développement économique et de création d’emplois.
Lettre_au_Premier_Ministre.pdf
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Télécommunication : L’ARCEP répond à Daniel Dubois
Discours
Interrogée sur les conditions de rétablissement du réseau téléphonique en cuivre lors des opérations d’enfouissement du réseau électrique aérien comportant des supports communs avec le réseau téléphonique, l’ARCEP répond : « France Télécom est propriétaire des câbles qui supportent la boucle locale en cuivre. France Télécom est, à ce titre, responsable de la maintenance et de l’entretien de ces équipements et l’ARCEP ne peut en aucune manière interdire à France Télécom de remplacer ses câbles de fils de section 4/10ème en câbles composés de fils de section 8/10ème…. »
REPONSE_ARCEP.pdf
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Logement : Projet de loi logement sur le logement social
Intervention en séance publique
Intervention en Discussion générale : "En effet, ces maires sont aussi obligés d’assurer des services publics en construisant des écoles par exemple. Or la seule proposition qui leur est faite aujourd'hui, c’est le bâton ! Voilà ce que vous proposez avec ce texte ! ..."
Intervention.pdf
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Logement : Amendements de Daniel Dubois sur le Projet de loi logement social
Amendement
Intervention sur l'article 4 : "Je trouve ce texte inique pour les collectivités locales qui, demain, seront exsangues et devront appliquer une politique que vous aurez décidée sans concertation ! (...) alors que l'État ne mettra pas plus d’argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs." Liste des amendements de Daniel Dubois
amendements.pdf
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