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les dernières questions posées :
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 Engagement des régions dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit
Réponse le 19 janvier 2012 :
Le programme national «très haut débit», présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, s'inscrit dans un objectif de couverture en très haut débit de 100 % de la population en 2025, et 70 % dès 2020. Il vise notamment à soutenir les réseaux d'initiative publique passifs, neutres et ouverts des collectivités territoriales s'inscrivant en complémentarité des déploiements privés.
À cet effet, le guichet « réseaux d'initiative publique », ouvert le 27 juillet 2011, a été doté de 900 M€ du Fonds national pour la société numérique (FSN). Pour en bénéficier, les collectivités territoriales doivent avoir élaboré une stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique (SCoRAN) et un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN).
Les réseaux d'initiative publique doivent, par ailleurs, s'inscrire en complémentarité des projets de réseaux d'initiative privée. Fin octobre 2011, 79 projets de SDTAN ont été déclarés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont 4 portés par des régions, et 11 qui ont été finalisés et transmis à l'ARCEP. La quasi-totalité du territoire de la France fait ainsi l'objet d'une déclaration de SDTAN.
Il y a lieu de souligner que la progression des projets de SDTAN a été très importante en 2011 : sur les douze derniers mois, 36 projets de SDTAN ont été communiqués à l'ARCEP et 8 SDTAN supplémentaires ont été déclarés finalisés par les collectivités.
L'articulation entre les initiatives publiques et privées est au cœur du dispositif du programme national « très haut débit ».
Afin de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et de s'assurer des engagements de chacun, la circulaire du Premier ministre du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire prévoit la mise en place dans les régions, et sous l'autorité du préfet, de commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique du territoire (CCRANT), associant les collectivités territoriales et les opérateurs.
En complément des subventions de l'État, des financements européens, et des fonds propres éventuels du partenaire privé, les projets devront être alimentés par les fonds des collectivités territoriales.
Les engagements des conseils régionaux seront connus progressivement au fil du dépôt des dossiers au guichet « réseaux d'initiative publique ».
Les premiers dossiers reçus sont aujourd'hui en cours d'examen, mais il n'est pas encore possible d'en tirer des conclusions sur le niveau d'engagement des conseils régionaux.
Question du 10/11/2011 :
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le niveau d'engagement des régions françaises dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit.
Dans le cadre des investissements d'avenir, le Gouvernement a décidé le 27 avril 2011 de lancer un appel à projets auprès des collectivités locales, pour le développement des réseaux de très haut débit. À ce titre, l'État apportera des subventions pour un montant total de 900 millions d'euros.
À l'appui des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, les collectivités vont s'engager sur des programmes d'investissements à long terme dont les enjeux de société sont connus. C'est le cas dans le département de la Somme par l'intermédiaire du syndicat mixte Somme numérique.
De par leur compétence historique en matière d'aménagement du territoire, les régions sont invitées à participer financièrement aux investissements publics initiés par les collectivités locales, au-delà de la seule connexion des lycées dont elles ont la charge.
Il lui demande de lui communiquer les engagements de chaque conseil régional de participer financièrement au développement du très haut débit, en pourcentage des projets d'investissement publics.
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Conséquences de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'arboriculture
Question : M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contraintes techniques que l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural fait peser sur la compétitivité de la filière arboricole qui a déjà perdu 40 % de ses surfaces en vingt ans. Aucun autre pays n'impose à ses producteurs de telles contraintes.
Fixé dans un souci légitime de protection environnementale et de santé des exploitants et des salariés, cet arrêté provoque l'effet inverse à celui escompté.
L'expérience d'un verger témoin en 2008 dans le Lot-et-Garonne a montré que la question des délais de réentrée et du contrôle de la vitesse du vent ne correspondait pas à la réalité du terrain et avait été réglée arbitrairement sans fondement scientifique.
L'expérience du verger témoin a par ailleurs révélé que le strict respect de cet arrêté amenait les producteurs à utiliser davantage de produits phytosanitaires et à produire des pommes ne répondant pas aux normes de commercialisation.
Il lui demande de quelle manière il compte adapter cet arrêté qui crée des distorsions de concurrence inacceptables pour l'ensemble des producteurs de notre pays.
Réponse du Ministre :
L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement, et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. L'article 2 de cet arrêté prévoit l'obligation de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement de ces produits hors de la parcelle ou de la zone traitée, et interdit leur utilisation lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). En effet, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée, est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction, notamment, de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Brive le 10 mars 2011. Les difficultés de mise en oeuvre de cet arrêté dans la filière arboricole, confirmées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan ECOPHYTO 2018. En particulier, l'axe 2 de ce plan, consacré à la généralisation des systèmes agricoles et des moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides, a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides. Cette action se combine aux formations proposées aux arboriculteurs, notamment sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, et à la mise à disposition des résultats de la recherche d'itinéraires techniques innovants économes en intrants et des bulletins de santé du végétal. L'ensemble de ce dispositif est conçu pour aider les arboriculteurs à développer les itinéraires techniques leur permettant de conduire leurs vergers de manière satisfaisante, tout en réduisant la dépendance des systèmes de production aux produits phytopharmaceutiques.
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Avenir des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion
Ces entreprises mettent leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et des publics exclus. Elles contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles leur offrent, et pour lequel elles reçoivent une «aide au poste ».
Or, cette «aide au poste» n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis dix ans alors que le Smic a, dans le même temps, été revalorisé de 41 %.(...)
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Accidents de la vie courante – grande cause nationale en 2011
Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (...)
L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés.
En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale encouragerait la définition d'une politique interministérielle en mobilisant l'ensemble des acteurs concernés.
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Valéo
Daniel Dubois exprime sa colère à propos de l’indemnité de départ du PDG de VALEO soit 3,2 millions d’euros.
Une telle indemnité ne peut que provoquer la colère des salariés et de leurs familles, des sous-traitants, des élus locaux de la région d’Abbeville. Il convient en effet de rappeler que le groupe VALEO a décidé d’une nouvelle vague de licenciements de 104 salariés sur le site d’Abbeville, après les 119 suppressions de postes il y a un an. Il intervient auprès de madame la Ministre de l'économie.
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fiscalité locale : Tableau de simulation du FPIC
Amendement
Création du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)qui reprend la plupart des propositions du Sénat. Grâce aux amendements de Pierre Jarlier, membre du groupe centriste, la diversité des territoires et la réalité des charges auxquelles les collectivités doivent faire face sont mieux prises en compte. Ce fonds sera chargé de prélever et de redistribuer au sein du bloc communal (communes et structures de coopération intercommunale à fiscalité propre) 150 millions d'euros en 2012, puis 360 en 2013, 570 en 2014 et 780 millions d'euros en 2015. À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
Cette disposition devrait permettre d'augmenter le nombre d'EPCI et de communes bénéficiaires du FPIC, notamment pour les plus fragiles et en zone rurale. Désormais seules les collectivités dont l'effort fiscal est supérieur à 0,5% bénéficieront du dispositif pour réserver le FPIC aux collectivités qui ont déjà mobilisé leurs marges de manœuvre fiscale
 Tableau_Simulations_FPIC.pdf
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Economie : Daniel Dubois élu Vice-Président de la Commission de l'Economie
Intervention en commission
Je me suis réinscrit à la Commission de l’Economie, du développement durable et de l’aménagement, dans laquelle je siège depuis 2004. Composée de 78 sénateurs, je viens d’être élu vice-président de la Commission.
Dans la même ligne de mon action depuis 2004, je continuerai à travailler au Sénat comme je l’ai toujours fait.
A l’issue du renouvellement sénatorial du 25 septembre 2011, de nombreux changements sont intervenus à commencer par la présidence issue d’une nouvelle majorité (…)
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: Budget supplémentaire au Conseil général : Discours de Daniel Dubois
Discours
« (…) mais vous n’avez que faire des emplois de proximité, vous ne vous souciez pas du bien être des personnes âgées, un million d’euros ce n’est rien pour vous, seule compte la volonté d’avoir raison malgré la réalité. Nous ne vous suivrons donc pas dans ces dérives. ».
Les Vœux déposés par notre groupe d’opposition sont joints au discours.(discours sur la page suivante).
CG_discours_et_voeux_BS_2011.pdf
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: Quelle école pour le 21ème siècle?
Discours
Cette année, les réunions de terrain du Sénateur ont eu pour thème : l'école du 21ème siècle.
2011_PWP.pdf
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Education nationale : Audition du Ministre de l’éducation nationale en Commission économique.
Intervention en commission
Ce fut l’occasion, pour Daniel Dubois de poser 2 questions : sur la pédagogie numérique numérique et sur la parentalité : « La pédagogie numérique a un grand rôle à jouer, notamment dans les écoles du monde rural. Le ministère s'était engagé à la développer, mais il y a eu un coup de frein. N'est-on pas en train de prendre du retard ? – sur la parentalité : Force est de constater que, dès la maternelle, on peut deviner le succès ou l'échec d'un enfant à l'école. Sans verser dans le déterminisme social, il apparaît que les élèves issus de milieux défavorisés réussissent moins bien à l'école, et l'éducation nationale devrait travailler en amont avec les collectivités et les services sociaux, plutôt que d'attendre en aval le correctif de cours de soutien. Il faut intervenir auprès des parents. »
2011_CR_Audition_de_Luc_Chatel.pdf
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